Préambule

La société La Stéphanoise Express (ci-après « la Société ») est un opérateur de transport public collectif de personnes, exploitant des véhicules électriques de neuf (9) places assurant des liaisons régulières entre Andrézieux-Bouthéon, Saint-Étienne, Saint-Chamond, Genilac, Givors, Mions, Décines-Charpieu et la Gare et Aéroport Lyon-Saint-Exupéry.

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Transport (ci-après « CGV ») constituent le socle unique de la relation contractuelle entre la Société et toute personne physique ou morale ayant procédé à une réservation auprès de la Société (ci-après « le Client »).

Le fait pour le Client de procéder à une réservation, par quelque canal que ce soit, emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, lesquelles prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou tout autre document du Client.

Toute disposition contraire aux présentes CGV est réputée non écrite, sauf accord exprès, écrit et préalable de la Société.

Titre I — Dispositions générales

Article 1 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la Société assure ses prestations de transport collectif de personnes, depuis et vers la Gare et Aéroport Lyon-Saint-Exupéry, ainsi que les droits et obligations respectifs de la Société et du Client.

La ligne desservie comporte les arrêts officiels suivants, dans l’ordre du trajet aller : Andrézieux-Bouthéon, Saint-Étienne, Saint-Chamond, Genilac, Givors, Mions, Décines-Charpieu, Gare et Aéroport Lyon-Saint-Exupéry. Le trajet retour s’effectue dans l’ordre inverse.

Article 2 — Définitions

Pour les besoins des présentes, les termes suivants ont la signification ci-après :

• « Société » : La Stéphanoise Express, transporteur public de personnes.
• « Client » : toute personne physique ou morale ayant effectué une réservation auprès de la Société, qu’elle voyage elle-même ou qu’elle réserve pour le compte d’un tiers.
• « Passager » : toute personne physiquement transportée par la Société dans le cadre d’une réservation.
• « Réservation » : engagement contractuel par lequel le Client retient une ou plusieurs places à bord d’une navette pour un trajet déterminé.
• « Confirmation » : e-mail ou message envoyé par la Société validant définitivement la réservation après encaissement effectif.
• « Force majeure » : tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil, tel que défini à l’Article 14 des présentes.

Article 3 — Acceptation et opposabilité des CGV

Les présentes CGV sont mises à la disposition du Client sur le site internet www.stephanoise-express.fr de manière permanente et accessible. Une case à cocher dédiée matérialise l’acceptation expresse du Client lors du processus de réservation en ligne.

Le Client reconnaît, en validant sa réservation, avoir pris connaissance préalablement des présentes CGV, les avoir comprises et les accepter sans réserve. Toute réservation finalisée vaut adhésion irrévocable aux présentes CGV dans leur version en vigueur à la date de la réservation.

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une réservation sont celles en vigueur à la date de cette réservation. Pour toute nouvelle réservation, les CGV en vigueur au jour de celle-ci s’appliqueront.

Titre II — Réservation et paiement

Article 4 — Modalités de réservation

Les réservations s’effectuent exclusivement en ligne, via le site internet www.stephanoise-express.fr. Aucune réservation par téléphone, e-mail, SMS, message instantané ou tout autre canal ne peut être garantie ni opposée à la Société.

Le Client est seul responsable de l’exactitude, de la complétude et de la véracité des informations fournies lors de sa réservation, et notamment :

• Identité complète (nom, prénom) du ou des passagers ;
• Date, heure et trajet précis (point de départ, point d’arrivée, arrêts intermédiaires éventuels) ;
• Numéro de téléphone mobile valide et joignable le jour du trajet ;
• Adresse e-mail valide et régulièrement consultée ;
• Nombre exact de passagers, de bagages en soute et de bagages à main ;
• Toute information particulière requise (animal, bagage spécial, PMR, mineur, demande de siège auto ou de rehausseur, etc.).

Toute erreur, omission ou inexactitude dans les informations communiquées engage la seule et entière responsabilité du Client. La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences d’une réservation incomplète ou erronée et aucun remboursement, avoir ou indemnisation ne pourra être réclamé à ce titre.

Article 5 — Formation du contrat

La réservation n’est définitivement formée et opposable à la Société qu’à la double condition cumulative suivante :

• Encaissement effectif et complet du prix de la prestation ;
• Envoi par la Société d’un e-mail de confirmation au Client.

En l’absence d’e-mail de confirmation, le Client doit, sans délai, contacter la Société pour vérifier le statut de sa réservation. Le Client est invité à consulter ses dossiers de courriers indésirables (« spam »).

Aucune place n’est tenue, réservée ou bloquée tant que la confirmation n’a pas été émise.

Article 6 — Tarifs

Les tarifs des prestations sont consultables sur le site internet de la Société. Ils s’entendent toutes taxes comprises (TTC), exprimés en euros, et incluent la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur.

Le tarif applicable à une réservation est celui affiché sur le site au moment de la validation de celle-ci. La Société se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier ses tarifs ; toute modification est sans effet sur les réservations confirmées avant la modification.

Sauf indication contraire expresse, les tarifs n’incluent pas les éventuels frais bancaires liés au mode de paiement, ni les prestations annexes (bagages spéciaux, suppléments, etc.).

Toute promotion ou code promotionnel n’est valable que dans les conditions précisées au moment de son émission ; les promotions ne sont jamais cumulables entre elles, ni avec un avoir, sauf mention contraire expresse.

Article 7 — Paiement

Le règlement intégral de la prestation est exigible au moment de la réservation, par les moyens de paiement proposés sur le site (carte bancaire, etc.). Aucun règlement à bord n’est accepté.

Le défaut ou le rejet du paiement entraîne l’annulation immédiate et de plein droit de la réservation, sans indemnité.

Les transactions de paiement en ligne sont sécurisées par notre prestataire de paiement. La Société n’a connaissance d’aucune donnée bancaire du Client.

Article 8 — Information et joignabilité du Client

Le Client est tenu de communiquer un numéro de téléphone mobile valide et opérationnel pendant toute la durée de validité de la réservation et le jour du trajet, ainsi qu’une adresse e-mail consultée régulièrement.

La Société utilise ces coordonnées pour transmettre les confirmations, modifications, retards éventuels ou toute information utile à la bonne exécution du transport.

L’impossibilité pour la Société de joindre le Client ou le Passager, pour quelque motif que ce soit (téléphone éteint, occupé, hors de portée, e-mail non consulté, etc.), ne saurait engager sa responsabilité.

Titre III — Modification, annulation et avoirs

Article 9 — Absence de droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu à l’article L.221-18 dudit Code n’est pas applicable aux contrats de prestations de services de transport de personnes fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.

En conséquence, le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation après validation de sa réservation, indépendamment du délai écoulé entre la réservation et le départ.

Les conditions d’annulation, de modification et de remboursement sont exclusivement régies par les Articles 10 à 13 ci-après.

Article 10 — Annulation à l’initiative du Client

Toute demande d’annulation doit être adressée à la Société par e-mail à l’adresse de contact figurant sur le site internet, en mentionnant le numéro de réservation. Seule la date et l’heure de réception de la demande par la Société font foi.

Les conditions financières applicables sont les suivantes :

• Plus de 48 heures avant le départ : remboursement intégral des sommes versées.
• Entre 48 heures et 24 heures avant le départ : émission d’un avoir d’un montant équivalent au prix payé, dans les conditions de l’Article 11.
• Moins de 24 heures avant le départ : aucun remboursement ni avoir, sauf cas de force majeure dûment justifié par tout document probant (certificat médical original, attestation officielle, justificatif de décès, etc.).

Les frais bancaires éventuellement supportés par la Société à l’occasion du remboursement sont à la charge du Client et seront déduits du montant restitué.

Article 11 — Avoirs

11.1. Caractère nominatif. Les avoirs émis par la Société sont strictement nominatifs. Ils ne peuvent être utilisés que par la personne dont le nom figurait sur la réservation initiale et ne sont en aucun cas cessibles, transmissibles ou échangeables avec un tiers.

11.2. Durée de validité. Les avoirs ont une durée de validité de quatre (4) mois à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, l’avoir est définitivement perdu et ne pourra donner lieu à aucun remboursement, prolongation, renouvellement ou compensation, sous quelque forme que ce soit.

11.3. Conditions d’utilisation. L’avoir n’est utilisable qu’en règlement d’une nouvelle prestation de transport proposée par la Société. Il ne peut faire l’objet d’aucun remboursement en numéraire, en tout ou partie. Aucun rendu de monnaie n’est effectué : si le montant de la nouvelle prestation est inférieur à celui de l’avoir, le solde est définitivement perdu.

11.4. Non-cumul. Les avoirs ne sont pas cumulables entre eux, ni avec une promotion ou un code promotionnel, sauf mention contraire expresse de la Société.

11.5. Perte. L’avoir est strictement personnel ; en cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse, la Société n’est tenue à aucune obligation de remplacement.

Article 12 — Modification de la réservation par le Client

Toute demande de modification de réservation (changement de date, d’horaire, d’arrêt, de nombre de passagers) est traitée comme une annulation suivie d’une nouvelle réservation et est soumise aux conditions de l’Article 10.

Toutefois, à titre commercial, la Société pourra accepter, sous réserve de disponibilité et sans y être tenue, un simple changement d’horaire ou de date sollicité plus de 48 heures avant le départ initial, sans frais. Au-delà, toute modification est soumise au régime de l’annulation.

Article 13 — Modification ou annulation à l’initiative de la Société

La Société se réserve le droit de modifier ou d’annuler tout trajet, en tout ou partie, en cas de force majeure (Article 14), de motif tenant à la sécurité des passagers ou du véhicule, de difficulté d’exploitation, ou d’insuffisance manifeste de réservations sur un trajet donné.

Dans un tel cas, la Société proposera au Client, à son choix :

• Le report sur le trajet équivalent suivant ou précédent, en fonction des disponibilités ;
• Le réacheminement par tout moyen de transport adapté que la Société estime opportun ;
• Le remboursement intégral des sommes versées.

Le Client renonce expressément à réclamer toute indemnité complémentaire à ce titre, et en particulier toute indemnisation au titre d’un préjudice indirect (vol manqué, frais d’hôtel, perte de chance, manque à gagner, préjudice moral, etc.).

Article 14 — Force majeure

Sont notamment considérés comme constitutifs d’un cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :

• Intempéries, neige, verglas, brouillard, inondation, tempête, glissement de terrain, séisme ;
• Grève, totale ou partielle, interne ou externe à la Société ;
• Manifestation, blocage routier, opération escargot, barrage filtrant ;
• Accident grave de la circulation, fermeture autoroutière, déviation imposée ;
• Panne mécanique soudaine et imprévisible du véhicule ;
• Acte de terrorisme, attentat, alerte à la bombe, émeute, guerre, troubles à l’ordre public ;
• Épidémie, pandémie, mesures sanitaires (confinement, restrictions de déplacement, etc.) ;
• Pénurie ou rationnement de carburant ou d’électricité ;
• Décision administrative, gouvernementale ou judiciaire ;
• Incendie, explosion, panne de réseau (informatique, électrique, télécommunications).

La survenance d’un cas de force majeure suspend les obligations de la Société pour toute la durée de l’événement et exonère celle-ci de toute responsabilité, sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclamée.

Titre IV — Exécution du transport

Article 15 — Présentation à l’embarquement

Le Passager est tenu de se présenter au point de rendez-vous indiqué lors de la réservation au minimum quinze (15) minutes avant l’heure de départ programmée, muni de sa confirmation de réservation et d’une pièce d’identité valide.

La Société se réserve le droit de procéder à un contrôle d’identité à l’embarquement. Tout refus de présenter une pièce d’identité peut entraîner un refus d’embarquement, sans remboursement.

Article 16 — Défaut de présentation (« no-show »)

En cas d’absence du Passager à l’heure de départ programmée, la navette poursuit son itinéraire sans attendre, afin de garantir la ponctualité due aux autres passagers.

Le Passager est alors considéré comme défaillant. Aucun remboursement, avoir ou report ne pourra être exigé, la prestation étant réputée fournie en intégralité par la Société.

Article 17 — Itinéraire, arrêts et durée du trajet

La Société assure exclusivement le transport entre les arrêts officiellement desservis sur la ligne (Andrézieux-Bouthéon, Saint-Étienne, Saint-Chamond, Genilac, Givors, Mions, Décines-Charpieu, Gare et Aéroport Lyon-Saint-Exupéry), tels que mentionnés sur le site et confirmés lors de la réservation.

Aucun détour, arrêt supplémentaire, prise en charge ou dépose en dehors des points convenus ne pourra être accepté.

La Société se réserve le droit, en cas de nécessité (circulation, sécurité, météo, travaux), de modifier l’itinéraire emprunté, sans que cela ne puisse engager sa responsabilité, dès lors que le point d’arrivée est respecté.

Les durées de trajet annoncées sont indicatives et tiennent compte de conditions normales de circulation. Elles ne constituent pas un engagement contractuel sur un temps de trajet précis.

Article 18 — Trajet retour : prise en charge à la Gare et Aéroport Lyon-Saint-Exupéry

Pour les trajets au départ de la Gare et Aéroport Lyon-Saint-Exupéry, le Passager est tenu de se présenter au point de rendez-vous à l’heure indiquée lors de la réservation, indépendamment de l’heure réelle d’atterrissage de son vol ou d’arrivée de son train.

Il appartient au Client de prévoir une marge de sécurité suffisante entre l’heure d’atterrissage ou d’arrivée prévue et l’horaire de la navette retour réservée, en tenant compte du temps de débarquement, des contrôles, de la récupération des bagages et du déplacement jusqu’au point de rendez-vous.

En cas de retard du vol ou du train entraînant un retard du Passager au point de rendez-vous, la Société n’est en aucun cas tenue d’attendre. La navette part à l’horaire prévu. Le no-show s’applique alors dans les conditions de l’Article 16, sans remboursement ni avoir.

La Société recommande vivement aux Clients dont le vol ou le train est susceptible d’arriver à proximité de l’horaire de la navette de souscrire une assurance voyage couvrant ce risque.

Article 19 — Vols, correspondances et engagements de moyens

La prestation fournie par la Société est une prestation de transport routier soumise à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat quant au respect strict des horaires.

La Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable :

• D’un vol, d’un train ou d’une correspondance manquée par le Passager, quelle qu’en soit la cause ;
• Des frais consécutifs (réacheminement, hébergement, restauration, location, taxi, etc.) ;
• D’une perte de séjour, de réservation hôtelière, de prestation touristique, de billet de spectacle ou de tout autre engagement contracté par le Client en lien avec le trajet.

Il appartient impérativement au Client de prévoir une marge de sécurité d’au moins trois (3) heures avant un vol international et deux (2) heures avant un vol domestique, en sus du temps de trajet annoncé. Le non-respect de cette recommandation engage la seule responsabilité du Client.

Article 20 — Sous-traitance

La Société se réserve le droit, à tout moment et sans information préalable du Client, de sous-traiter tout ou partie de la prestation à un transporteur partenaire dûment agréé et habilité, sans que cela puisse modifier les conditions de la prestation due au Client.

Article 21 — Vidéosurveillance

Pour des raisons de sécurité des passagers, des biens et du conducteur, les véhicules de la Société peuvent être équipés de dispositifs de vidéosurveillance intérieure et/ou extérieure.

Les images sont conservées pour une durée limitée, dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données et de la réglementation applicable. Toute personne filmée dispose d’un droit d’accès dans les conditions de l’Article 39.

Titre V — Sécurité et comportement

Article 22 — Comportement des passagers

Le Passager s’engage à adopter un comportement respectueux et courtois envers le conducteur, les autres passagers et tout préposé de la Société.

Tout comportement inapproprié, et notamment :

• Violence verbale ou physique, menace, harcèlement, propos injurieux, discriminatoires ou diffamatoires ;
• État d’ébriété manifeste ou consommation de stupéfiants ;
• Dégradation, salissure ou détérioration du véhicule ou de son équipement ;
• Non-respect des consignes de sécurité ou des instructions du conducteur ;
• Trouble manifeste au bon déroulement du transport,

pourra entraîner l’exclusion immédiate du Passager, en tout point du trajet, sans possibilité de remboursement, et sans préjudice des poursuites judiciaires et de la facturation des dégâts occasionnés.

Article 23 — Droit de refus d’embarquement

La Société se réserve le droit, à tout moment et sans avoir à se justifier davantage, de refuser l’embarquement d’un Passager dans les cas suivants :

• Comportement présentant un danger pour la sécurité du véhicule, du conducteur ou des autres passagers ;
• État d’ébriété, consommation manifeste de stupéfiants ;
• Absence de pièce d’identité ou refus de la présenter ;
• Nombre de passagers ou volume de bagages supérieur à ce qui a été réservé ;
• Manifestation visible de symptômes contagieux pouvant mettre en péril la santé des autres passagers ;
• Non-respect des conditions de transport spécifiques (animal sans cage, bagage non autorisé, enfant sans dispositif de retenue demandé, etc.).

Le refus d’embarquement pour un de ces motifs imputables au Passager est définitif et n’ouvre droit à aucun remboursement.

Article 24 — Ceinture de sécurité, sièges auto et rehausseurs

24.1. Ceinture de sécurité. Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour tous les passagers pendant toute la durée du trajet. La Société décline toute responsabilité en cas d’accident ou de blessure résultant du non-respect de cette obligation.

24.2. Mise à disposition gratuite. La Société met gratuitement à disposition des passagers concernés des sièges auto et des rehausseurs, conformes aux normes européennes en vigueur (homologation ECE R44/04 ou ECE R129 i-Size selon les modèles), adaptés à l’âge et au poids de l’enfant.

24.3. Demande obligatoire à la réservation. La mise à disposition d’un siège auto ou d’un rehausseur doit impérativement faire l’objet d’une demande au moment de la réservation, en précisant l’âge, le poids et la taille de l’enfant. À défaut de demande préalable, la Société ne saurait être tenue de fournir un dispositif et l’embarquement de l’enfant pourra être refusé sans remboursement.

24.4. Refus des dispositifs personnels. Pour des raisons de sécurité et afin de garantir la conformité aux normes en vigueur, la Société n’accepte pas l’utilisation des sièges auto, rehausseurs ou autres dispositifs de retenue apportés par le Client. Seuls les équipements fournis par la Société, vérifiés et conformes, sont autorisés à bord.

24.5. Responsabilité. Il appartient au parent ou à l’accompagnateur de procéder à l’installation et à l’attache de l’enfant dans le dispositif, sous sa propre responsabilité. La Société, à la demande, peut apporter une assistance, sans que cela ne transfère la responsabilité de l’installation.

Article 25 — Interdictions à bord

Sont strictement interdits à bord des véhicules de la Société :

• Le tabac, sous toutes ses formes, y compris la cigarette électronique ;
• La consommation de boissons alcoolisées et de stupéfiants ;
• La consommation de denrées susceptibles de salir, de tacher ou de dégager une odeur incommodante ;
• Le transport de marchandises dangereuses, illicites, inflammables, explosives, toxiques ou de stupéfiants ;
• Le port d’arme, sauf force de l’ordre dûment habilitée et justifiant de sa fonction.

Titre VI — Bagages

Article 26 — Bagages autorisés

Chaque Passager est autorisé à transporter, sans frais supplémentaires, une (1) valise en soute (dimensions standards, dans la limite de 23 kg) et un (1) bagage à main (sac, sacoche, ordinateur, dans la limite de 7 kg).

Tout bagage supplémentaire ou hors gabarit doit faire l’objet d’une demande préalable lors de la réservation et peut être refusé en fonction de la capacité disponible du véhicule et du nombre de passagers.

Article 27 — Bagages spéciaux

Le transport d’équipements spéciaux (skis, snowboards, vélos, instruments de musique volumineux, sacs de golf, fauteuils, poussettes, etc.) est conditionné à une demande préalable lors de la réservation et peut donner lieu à un supplément tarifaire ou à un refus en l’absence de capacité disponible.

Tout bagage spécial non déclaré peut être refusé sans remboursement.

Article 28 — Responsabilité relative aux bagages

Les bagages demeurent sous la responsabilité exclusive du Passager, y compris lorsqu’ils sont chargés ou déchargés par le conducteur ou tout préposé de la Société.

La Société ne saurait être tenue responsable de la casse, perte, vol ou détérioration d’un bagage ou de son contenu, sauf en cas de faute lourde, prouvée et exclusive d’un de ses préposés. En tout état de cause, la responsabilité de la Société est plafonnée, par bagage et par Passager, à un montant forfaitaire maximum de cent cinquante (150) euros.

Il appartient au Passager de s’assurer que ses bagages sont suffisamment solides, correctement fermés, étiquetés à son nom et adresse.

Les objets fragiles, électroniques, bijoux, espèces, médicaments, clés, documents importants (passeport, billets, cartes d’identité, documents professionnels) et tout objet de valeur doivent impérativement être conservés en cabine sous la surveillance directe du Passager. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée pour ces objets s’ils sont placés en soute.

Article 29 — Objets oubliés

Les objets oubliés à bord et retrouvés par la Société sont conservés pendant une durée maximale de trente (30) jours calendaires, dans la limite des capacités de stockage.

Passé ce délai, ils sont remis à un service compétent ou détruits, sans que la responsabilité de la Société ne puisse être engagée. Les frais de réexpédition éventuels sont intégralement à la charge du Passager.

Titre VII — Cas particuliers

Article 30 — Mineurs

Les mineurs de moins de dix-huit (18) ans doivent voyager accompagnés d’un parent, d’un représentant légal ou d’une personne majeure dûment mandatée par les représentants légaux.

Les mineurs non accompagnés ne sont pas acceptés à bord, sauf accord exprès et préalable de la Société, sur production d’une autorisation parentale écrite. La Société se réserve le droit de refuser un tel transport sans avoir à se justifier.

Article 31 — Personnes à mobilité réduite

Les véhicules de la Société sont des navettes de neuf (9) places à motorisation électrique, dont la configuration ne permet pas l’accueil de fauteuils roulants non pliables ou de dispositifs lourds.

Toute personne à mobilité réduite est invitée à signaler ses besoins lors de la réservation. La Société fera ses meilleurs efforts pour adapter la prestation, dans la limite des contraintes techniques du véhicule. À défaut de signalement préalable, l’embarquement pourra être refusé sans remboursement.

Article 32 — Animaux

Les animaux de petite taille sont acceptés à bord, sous réserve d’une déclaration préalable lors de la réservation et à condition d’être transportés dans une caisse ou un sac de transport adapté garantissant leur sécurité ainsi que le confort des autres passagers.

Les chiens guides d’aveugles et chiens d’assistance sont acceptés sans restriction et sans surcoût, conformément à la réglementation en vigueur, sur présentation du certificat justifiant de leur statut.

Tout animal non déclaré peut être refusé à l’embarquement, sans remboursement.

Article 33 — Femmes enceintes et personnes à risque

Le transport de femmes enceintes et de personnes présentant un état de santé particulier s’effectue sous leur seule responsabilité. Il leur est recommandé de s’assurer auprès de leur médecin de l’absence de contre-indication au transport routier.

La Société ne saurait être tenue responsable des conséquences sur la santé du Passager liées à des conditions médicales préexistantes.

Titre VIII — Responsabilité

Article 34 — Responsabilité de la Société

La Société est tenue d’une obligation générale de moyens dans l’exécution de la prestation de transport. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée à son encontre par le Client.

Sa responsabilité ne saurait en aucun cas être engagée :

• En cas de force majeure ou de cas fortuit (Article 14) ;
• En cas de faute, négligence ou imprudence du Client ou du Passager ;
• En cas de fait d’un tiers extérieur à la Société ;
• En cas de retard, modification ou annulation imputables aux conditions de circulation, à la météo ou à toute cause indépendante de la volonté de la Société ;
• Pour tout dommage indirect (vol manqué, correspondance manquée, perte de chance, manque à gagner, frais d’hébergement, préjudice moral, perte de jouissance, etc.) ;
• Pour les conséquences de l’inexactitude des informations communiquées par le Client.

Article 35 — Plafond de responsabilité

En tout état de cause et sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale de la Société, toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant total payé par le Client au titre de la prestation concernée. Le Client renonce expressément à toute réclamation au-delà de ce montant.

Article 36 — Responsabilité du Client et du Passager

Le Client et le Passager sont solidairement responsables de tout dommage causé à la Société, à ses préposés, à ses véhicules ou à des tiers du fait de leur comportement, de leurs bagages, de leurs animaux ou du non-respect des présentes CGV.

La Société se réserve le droit de facturer au Client les frais de remise en état (nettoyage spécifique, réparation, immobilisation du véhicule) ainsi que toute indemnité au titre du préjudice subi.

Article 37 — Assurance recommandée

Il est expressément recommandé au Client de souscrire, à ses frais, une assurance voyage et/ou annulation couvrant les risques liés à son déplacement (annulation, vol manqué, bagages, frais médicaux, rapatriement, etc.). La Société propose un service de transport et n’a pas vocation à se substituer à un contrat d’assurance.

Titre IX — Dispositions financières (Clients professionnels)

Article 38 — Conditions de paiement et pénalités de retard

Pour les Clients professionnels bénéficiant, à titre exceptionnel et sur accord exprès écrit de la Société, d’un règlement par facture, le délai de paiement est fixé, sauf accord contraire écrit, à trente (30) jours date de facture. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Tout montant dû et non réglé à l’échéance convenue entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage.

Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros est due. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la Société peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

En cas de non-paiement persistant, la Société se réserve le droit de suspendre l’exécution de toute prestation en cours ou à venir, et d’engager toute démarche de recouvrement, y compris le recours à une société spécialisée ou à une action judiciaire, dont les frais seront intégralement à la charge du Client.

Titre X — Données personnelles

Article 39 — Protection des données personnelles (RGPD)

Les données personnelles collectées par la Société dans le cadre des réservations (nom, prénom, coordonnées téléphoniques et électroniques, données de paiement, historique des trajets) sont traitées par la Société en qualité de responsable de traitement, au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi « Informatique et Libertés » modifiée.

Les finalités du traitement sont les suivantes :

• Exécution du contrat de transport et gestion de la relation commerciale ;
• Respect des obligations légales, comptables et fiscales ;
• Prévention des impayés et lutte contre la fraude ;
• Amélioration des services et statistiques internes ;
• Information commerciale, sous réserve du consentement du Client lorsque cela est requis.

Les données sont conservées pour une durée limitée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités du traitement, augmentée des délais de prescription légale applicables.

Conformément à la réglementation, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition concernant ses données personnelles, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits peuvent être exercés à tout moment par e-mail à l’adresse de contact figurant sur le site internet de la Société.

Le Client dispose en outre du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Titre XI — Réclamations et litiges

Article 40 — Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à la Société par e-mail ou courrier dans un délai maximum de sept (7) jours suivant la réalisation de la prestation, accompagnée de toute pièce justificative pertinente (numéro de réservation, photos, attestations, etc.).

Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte. La Société s’engage à apporter une réponse à toute réclamation recevable dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de sa réception.

Article 41 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit, en cas de litige non résolu à l’amiable, de recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par la Société.

Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur simple demande et figurent sur le site internet de la Société.

Article 42 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français, à l’exclusion de toute autre législation.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la formation, l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV sera porté :

• Pour les Clients consommateurs, devant la juridiction compétente conformément aux règles de droit commun ;
• Pour les Clients professionnels, exclusivement devant les Tribunaux compétents du ressort de Saint-Étienne, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence.

Titre XII — Dispositions diverses

Article 43 — Modification des CGV

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site internet de la Société. Les CGV applicables à une réservation sont celles en vigueur à la date de cette réservation.

Article 44 — Nullité partielle

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle, illégale, inopposable ou inapplicable par une décision de justice définitive, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et portée.

Les Parties s’engagent, dans une telle hypothèse, à négocier de bonne foi une stipulation de remplacement reflétant au mieux leur intention initiale.

Article 45 — Non-renonciation

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une quelconque stipulation des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 46 — Intégralité du contrat

Les présentes CGV, ensemble la confirmation de réservation et les conditions particulières éventuelles, constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties et annulent et remplacent tout accord antérieur, écrit ou verbal, ayant le même objet.

Article 47 — Langue

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fera foi entre les Parties et devant les tribunaux.

Article 48 — Notifications

Toute notification adressée à la Société doit être effectuée par e-mail à l’adresse de contact figurant sur le site internet, ou par courrier recommandé avec accusé de réception au siège social de la Société. La date de réception fait foi.